Conditions générales de vente.

Article 1 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants : conception et développement de sites internet vitrine, conception et développement de sites e-commerce, développement d'applications web sur mesure, refonte de sites internet existants, maintenance, hébergement et évolution de sites internet.

Le détail des prestations, leur périmètre, leur contenu et leur tarif sont définis dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Seul le devis fait foi du périmètre commandé.

Article 2 - Devis et commande

2.1 - Maquette préalable gratuite

Avant tout engagement, le Prestataire peut réaliser gratuitement une maquette d'une page clé du futur site, afin que le Client juge sur un rendu réel plutôt que sur une description. Elle est précédée d'un court échange téléphonique permettant de cerner le projet. Cette maquette ne constitue pas un devis, n'emporte aucun engagement pour l'une ou l'autre partie et ne donne lieu à aucune facturation, quelle que soit la suite donnée.

Tant qu'aucun contrat n'est conclu, le Prestataire en conserve l'entière propriété intellectuelle. Elle est communiquée au Client pour sa seule appréciation et ne peut être reproduite, exploitée ni transmise à un tiers, notamment à un autre prestataire, sans l'accord écrit préalable du Prestataire. En cas de signature du devis, elle sert de base à la réalisation dans les conditions de l'article 11.2.

2.2 - Établissement du devis

Un devis détaillé est établi par le Prestataire après analyse du besoin du Client. Il précise la nature des prestations, leur prix, les délais estimés, la modalité de suivi retenue à l'article 4.1 et les moyens de paiement acceptés. Son établissement est gratuit et n'engage pas le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.3 - Formation du contrat

La commande est ferme et définitive après signature du devis par le Client, manuscrite ou au moyen d'un procédé électronique proposé par le Prestataire, et après réception de l'acompte prévu à l'article 3. Les présentes CGV sont annexées au devis ; la version applicable au contrat est celle annexée au devis accepté par le Client.

2.4 - Modification du périmètre

Toute modification du périmètre demandée par le Client après signature pourra donner lieu à un devis complémentaire, soumis à son accord écrit préalable. Aucune prestation hors devis n'est due par le Prestataire.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

3.1 - Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros et nets de taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix figurant dans le devis sont fermes et définitifs pour le périmètre qu'il définit : le prix annoncé est le prix payé. Aucun supplément ne peut être facturé sans l'accord écrit préalable du Client. Seul un ajout demandé par le Client peut donner lieu à un devis complémentaire, dans les conditions des articles 2.4 et 5.

3.2 - Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis : 30 % du montant total à la signature du devis (acompte), aucun travail ne débute avant réception de cet acompte ; 70 % du montant total à la livraison du site, après validation finale par le Client. Le solde est exigible à réception de la facture.

Lorsqu'un délai de règlement est stipulé au devis, il ne peut excéder les plafonds fixés par l'article L.441-10 du code de commerce, soit soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette modalité est expressément stipulée.

3.3 - Moyens de paiement

Le virement bancaire est le moyen de paiement principal. Le Prestataire peut également transmettre au Client un lien de paiement sécurisé émis par son prestataire de services de paiement.

Aucun frais lié à l'utilisation d'un moyen de paiement donné n'est refacturé au Client : les commissions éventuelles restent à la charge du Prestataire.

3.4 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Le Client est également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce et à l'article D.441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de facture impayée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cours après une relance écrite restée sans effet pendant 15 jours, jusqu'à régularisation complète.

3.5 - Facturation électronique

Les factures sont transmises au Client par voie électronique. Dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique entre assujettis, le Client communique au Prestataire les informations nécessaires à l'adressage de ses factures, notamment son numéro SIREN et, le cas échéant, la plateforme par laquelle il reçoit ses factures. Le Prestataire pourra recourir à une plateforme agréée pour l'émission et la transmission des factures, sans que cela modifie les modalités de paiement convenues.

Article 4 - Déroulement de la prestation

4.1 - Cadrage et validation

Le projet débute par une phase de cadrage. Le Prestataire propose une direction visuelle et fonctionnelle validée par le Client avant développement.

À l'issue du cadrage, le Prestataire remet au Client un cahier des charges reprenant le périmètre convenu. Le développement ne débute qu'après validation de ce document par le Client.

Le Client choisit, lors du cadrage, la façon dont il souhaite suivre la réalisation : soit une validation finale unique portant sur le site terminé, soit des validations successives à chaque étape clé. Ce choix est porté au devis.

4.2 - Contenu

Le Client est responsable de la fourniture du contenu nécessaire (textes, images, logos, vidéos), trié, organisé et dans un format exploitable. Le Prestataire peut proposer du contenu provisoire en attendant les éléments définitifs. Ce contenu provisoire est identifié comme tel et ne peut être mis en ligne à titre définitif.

4.3 - Délais

Les délais indiqués dans le devis sont estimatifs. Tout retard imputable au Client (validation tardive, contenu non fourni, absence de réponse) décale d'autant le délai de livraison.

4.4 - Serveur de préversion

Pendant toute la durée de la réalisation, le Prestataire met le site en construction à la disposition du Client sur un serveur de préversion qu'il héberge. Le Client y accède librement et autant qu'il le souhaite, depuis l'appareil de son choix, pour suivre l'avancement, tester le site et formuler ses retours.

Le site en préversion est un travail en cours : il peut être incomplet et comporter du contenu provisoire au sens de l'article 4.2. Le Prestataire en empêche l'indexation par les moteurs de recherche.

Le Client est libre de partager l'adresse de sa préversion autour de lui afin de recueillir d'autres avis. Ces retours sont les bienvenus et pris en compte dans la limite du périmètre défini au devis ; au-delà, ils relèvent de l'article 2.4.

L'accès à la préversion prend fin à la livraison prévue à l'article 6, la préversion étant alors retirée du serveur. Sa mise à disposition ne constitue ni une livraison, ni une mise en ligne, et ne fait pas courir la garantie de l'article 7.

Article 5 - Révisions

Les révisions sont illimitées dans le cadre du périmètre défini dans le devis. Les demandes sortant du périmètre initial pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 6 - Livraison et réception

La livraison intervient après validation finale par le Client. Le Prestataire fournit les fichiers du site, procède au déploiement lorsqu'il est prévu au devis, et transmet les accès dans les conditions de l'article 11.1.

La prestation de création ne comprend aucun document d'accompagnement, qu'il s'agisse d'un guide d'utilisation, d'un récapitulatif de livraison ou d'une documentation technique, ni aucune formation à la prise en main. Lorsque le Client les souhaite, ils font l'objet d'une prestation distincte, chiffrée au devis.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour signaler tout défaut de conformité, par écrit et de façon motivée. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée et aucune réclamation relative à la conformité ne pourra être acceptée.

Article 7 - Garantie

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant 30 jours à compter de la livraison finale. Cette garantie couvre exclusivement les bugs et dysfonctionnements techniques imputables au travail du Prestataire.

Elle ne couvre pas les ajouts de fonctionnalités, les modifications de design, les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, ni les incompatibilités liées à l'évolution des technologies, des navigateurs ou des services tiers.

Article 8 - Maintenance et hébergement

8.1 - Formules de maintenance

La maintenance après la période de garantie n'est pas incluse, sauf mention contraire dans le devis. Le Prestataire propose des formules de maintenance annuelles dont le contenu et le tarif sont précisés au devis.

Chaque formule comprend un socle commun : nom de domaine, hébergement mutualisé chez le Prestataire, certificat de sécurité (SSL), surveillance de la disponibilité, sauvegardes automatiques, sécurité serveur et support téléphonique. Les formules se distinguent par le volume de demandes inclus et par l'ordre de passage défini à l'article 8.5.

Le nom de domaine est pris en charge pour les extensions courantes (.fr, .com, .net, .org). Les extensions premium ou à tarification spécifique (.io, .ai, .shop et assimilées) sont refacturées au Client à leur coût réel, sans marge. Sa titularité reste celle définie à l'article 10, quelle que soit la formule souscrite.

8.2 - Durée et résiliation

Les formules de maintenance sont souscrites pour un an et se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis d'un mois avant la date d'échéance. Le Prestataire informe le Client par écrit, au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire.

Le Client peut résilier sa formule en cours d'année, par écrit. Le Prestataire lui rembourse alors la fraction de l'abonnement correspondant à la période non courue, déduction faite des frais déjà engagés pour son compte et non récupérables, notamment le nom de domaine et l'hébergement réglés d'avance pour l'année. La résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel elle est reçue.

8.3 - Nature des demandes incluses

Les demandes incluses dans une formule relèvent de trois natures, dont le volume mensuel est fixé au devis :

• Intervention technique : corriger ce qui ne fonctionne plus. Formulaire qui n'envoie plus, page en erreur, lien cassé, problème d'affichage sur un navigateur ou un mobile, ralentissement anormal.
• Mise à jour de contenu : toute demande qui ne touche pas au code. Modifier un texte, remplacer une image, mettre à jour un article, ajouter une page en réutilisant un gabarit existant.
• Évolution mineure : une modification du code de faible envergure. Nouvelle page avec une mise en page inédite, nouveau formulaire, fonctionnalité simple.

Ne relèvent d'aucune de ces catégories, et font l'objet d'un devis séparé : la refonte d'une section, l'ajout d'un module, et toute demande représentant plus d'une demi-journée de travail.

8.4 - Volume et dépassement

Les demandes incluses sont mensuelles et non reportables d'un mois sur l'autre. Une demande correspond à un besoin unique ; les demandes complexes ou multiples pourront être regroupées et faire l'objet d'un devis complémentaire.

Toute demande dépassant le volume inclus pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire au tarif en vigueur du Prestataire ou d'un devis spécifique. Le Client est informé préalablement avant toute intervention excédant sa formule.

8.5 - Ordre de passage

Le Prestataire ne garantit pas de délai d'intervention. Lorsque plusieurs demandes lui parviennent simultanément, il les traite selon l'ordre de passage attaché à chaque formule, précisé au devis.

Les demandes sont prises en compte à compter de la réception d'une demande complète et exploitable. Plusieurs demandes simultanées peuvent être traitées successivement.

8.6 - Interventions urgentes

Les demandes nécessitant un traitement en urgence pourront faire l'objet d'une majoration tarifaire. Le Client est informé du surcoût éventuel avant toute intervention urgente.

8.7 - Réactivité du Client

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards d'intervention liés à une absence de réponse, de validation ou de fourniture d'éléments de la part du Client.

8.8 - Suspension de service

En cas d'impayé d'une formule de maintenance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout support, intervention ou service d'hébergement après une relance écrite restée sans effet pendant 15 jours. La suspension est effective jusqu'à régularisation complète.

8.9 - Usage raisonnable

La formule de maintenance s'inscrit dans une logique d'usage raisonnable et ne peut donner lieu à une mobilisation continue ou excessive du Prestataire. En cas d'utilisation manifestement abusive ou disproportionnée par rapport à la formule souscrite, le Prestataire se réserve le droit de proposer une offre adaptée ou de facturer les interventions excédentaires.

8.10 - Fin de contrat et récupération des données

Le Prestataire ne garantit pas la conservation des sauvegardes, fichiers ou données du site au-delà de 30 jours après la fin du contrat de maintenance. Il appartient au Client de récupérer l'ensemble de ses données avant l'expiration du contrat.

Le Prestataire fournit, sur demande formulée dans ce délai, une copie des fichiers du site et un export des données dans un format exploitable, afin de permettre la reprise du site par le Client ou par un tiers.

8.11 - Accès techniques

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants d'accès (hébergement, nom de domaine, adresses email, outils tiers). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la perte d'identifiants par le Client.

Article 9 - Référencement et performance

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de référencement naturel et d'optimisation des performances du site.

Le Prestataire ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucune citation par un moteur de réponse ou un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, aucun volume de trafic ni aucun niveau de performance commerciale. Ces résultats dépendent de facteurs externes hors du contrôle du Prestataire, notamment les algorithmes des moteurs, la concurrence et le contenu publié par le Client.

Article 10 - Hébergement et nom de domaine

L'hébergement et le nom de domaine sont à la charge du Client, sauf souscription à une formule de maintenance les incluant.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire en toutes circonstances, y compris lorsque le Prestataire en assure la commande, le renouvellement et la gestion technique. Le Prestataire effectue ces démarches pour le compte du Client auprès du bureau d'enregistrement, après création du contact technique à son nom : la commande est passée au nom du Client et la facturation établie à son nom. Le Prestataire ne détient à aucun moment de droit sur le nom de domaine du Client et ne peut s'opposer à son transfert.

Le Prestataire peut recommander un hébergeur et accompagner la mise en place. Toute demande de migration du site vers un autre hébergeur pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 - Accès et cession du code source

À la livraison, le Prestataire remet au Client les fichiers du site et lui transmet les accès techniques des comptes ouverts pour le projet. Conformément à l'article 10, l'hébergement et le nom de domaine ne sont fournis par le Prestataire que dans le cadre d'une formule de maintenance les incluant : à défaut, le site est remis prêt à être publié et sa mise en ligne relève du Client. Le Client dispose de son site dès sa livraison.

Sauf mention contraire dans le devis, la cession des droits sur le code source spécifique de la solution réalisée prend effet au paiement intégral de la prestation.

Sont cédés au Client, chacun distinctement : le droit de reproduire la solution sur tout support, le droit de la représenter et de la diffuser en ligne, le droit de l'adapter, de la modifier et de la corriger, et le droit de faire réaliser ces opérations par le tiers de son choix. La cession est consentie pour les besoins propres de l'activité du Client, pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits, prolongations comprises.

Le Prestataire reste libre de réutiliser les éléments génériques, bibliothèques techniques, structures ou savoir-faire utilisés dans le cadre du projet.

La solution livrée intègre des composants tiers diffusés sous licence libre, qui restent régis par leurs licences respectives et ne sont pas cédés par le Prestataire.

Toute intervention d'un tiers sur le code après livraison engage la responsabilité du Client et met fin à toute garantie en cours.

11.2 - Maquettes et propositions visuelles

Le Prestataire fournit au Client une ou plusieurs maquettes codées ou propositions visuelles dans le cadre du projet. Les maquettes validées par le Client servent de base à la réalisation du site final.

Les propositions non retenues, pistes créatives, variantes ou éléments graphiques non intégrés au site livré restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être utilisées, reproduites ou transmises à un tiers sans autorisation écrite préalable.

11.3 - Contenu du Client

Le Client reste propriétaire de ses contenus. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques et logos qu'il transmet, et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces contenus.

11.4 - Droit de référence

Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et de proposer une mention discrète « Créé par C-Webia Studio » en pied de page.

Article 12 - Données personnelles

12.1 - Données du Client

Les données personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation commerciale (identité, coordonnées, informations relatives au projet) sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation et le suivi de la relation client. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Ces données sont conservées le temps de traiter la demande, puis au maximum trois ans après le dernier contact à des fins de gestion commerciale. Les documents contractuels et comptables sont conservés selon les durées légales qui leur sont propres.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à l'adresse contact@cwebia.fr.

12.2 - Données traitées pour le compte du Client

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre de l'hébergement du site, des formulaires ou des comptes utilisateurs, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

Ce traitement a pour objet l'hébergement et le fonctionnement du site du Client, ainsi que sa maintenance lorsqu'elle est souscrite. Sa nature consiste en la conservation, la consultation, la sauvegarde et la suppression des données ; sa finalité est la seule exécution de la prestation, à l'exclusion de tout autre usage. Il porte sur les données transmises par les visiteurs et utilisateurs du site du Client, notamment leur identité, leurs coordonnées, le contenu de leurs messages et leurs données de compte, et concerne les personnes qui utilisent ce site. Il dure le temps de la prestation, dans les conditions de l'article 8.10.

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la prestation ;
• garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, tenues d'un engagement de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité adaptées, notamment le chiffrement des échanges, la limitation des accès et les sauvegardes ;
• ne recourir à un autre sous-traitant qu'après en avoir informé le Client, qui dispose d'un délai raisonnable pour s'y opposer ;
• informer le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données concernant son site, et l'assister dans sa notification aux autorités et aux personnes concernées ;
• assister le Client, dans la limite de ses moyens, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, pour la sécurité des traitements et, s'il y a lieu, pour une analyse d'impact relative à la protection des données ;
• mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits ;
• restituer ou supprimer les données au terme de la prestation, dans les conditions de l'article 8.10.

Le Prestataire recourt à un hébergeur établi dans l'Union européenne, en qualité de sous-traitant ultérieur. Le Client en est informé et peut demander la communication de son identité.

Le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements mis en œuvre sur son site, de l'information des personnes concernées et du recueil des consentements nécessaires.

Article 13 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de sa prestation. Il est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

Toute modification du code source par le Client ou un tiers après livraison annule la garantie en cours. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de modifications par des tiers.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions de service ou pertes de données liés à des services tiers (hébergeur, fournisseur de nom de domaine, interfaces de programmation, extensions, solutions de paiement ou tout autre service externe) sur lesquels il n'a pas de contrôle direct.

Le Client est seul responsable de la conformité légale de son site internet, notamment de ses mentions légales, de ses propres conditions générales, de sa politique de confidentialité, du recueil du consentement aux cookies et de toute autre obligation réglementaire applicable à son activité. Le Prestataire peut conseiller et accompagner le Client dans cette démarche, sans se substituer à un professionnel du droit.

Le Client est responsable de la conservation de ses propres sauvegardes. Le Prestataire peut proposer un service de sauvegarde dans le cadre d'une formule de maintenance, mais ne saurait être tenu responsable de la perte de données en dehors de ce cadre.

Le Prestataire s'engage à livrer une solution compatible avec les versions courantes des principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Safari, Edge) au moment de la livraison. Il ne garantit pas la compatibilité avec l'ensemble des navigateurs, systèmes d'exploitation ou appareils existants, ni avec les évolutions futures de ces environnements.

Article 14 - Annulation et résiliation

14.1 - Annulation par le Client

En cas d'annulation du projet par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité. Le travail déjà réalisé est livré en l'état et facturé au prorata s'il excède le montant de l'acompte.

14.2 - Inactivité du Client

Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires malgré deux relances écrites, le Prestataire se réserve le droit de mettre le projet en pause. Au-delà de 3 mois d'inactivité, le projet pourra être considéré comme annulé dans les conditions de l'article 14.1.

14.3 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice des sommes dues et des dommages et intérêts éventuels.

Article 15 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer ni utiliser à des fins autres que la prestation les informations du Client.

Cet engagement survit à la fin du contrat pendant une durée de deux ans.

Article 16 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du code civil. La partie touchée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais.

Article 17 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

Article 18 - Dispositions générales

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle annexée au devis accepté par le Client ; aucune modification postérieure ne lui est opposable pour ce contrat.